Présentation du rapport de mission dressant un bilan de 10 ans d'application de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient regroupe l'ensemble des droits et obligations du patient, vise à promouvoir leur visibilité et à améliorer leur connaissance par les acteurs du système de santé et les patients. Par le biais de ladite loi, le législateur a entendu rééquilibrer la relation de soins en renforçant les droits du patient et facilitant sa participation active. En cas de différend, la loi met l'accent sur la résolution à l'amiable des différends en promouvant le dialogue entre parties par le biais de la médiation en santé. Depuis sa création en 2015, le service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé ("service") s'efforce de contribuer à la connaissance des droits et obligations du patient et à leur application harmonieuse.

Le service se réjouit d'avoir eu l'honneur de présenter, ce 26 octobre 2026 aux membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale de la Chambre des Députés son rapport de mission dressant un premier bilan après dix ans d'application de la loi de 2014. Il a eu le plaisir de remettre et présenter auparavant son rapport à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Drepez. La mission de recueillir les réflexions des acteurs du système de santé avait été confiée au service à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi.

Le bilan dressé tient compte des contributions des principaux partenaires du système de santé, des échanges à l'occasion du colloque organisé fin 2024 à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi, du colloque coorganisé le 29 octobre 2025 avec l'OKAJU sur le thème des droits des enfants et des jeunes dans les soins de santé et de l'expérience de terrain acquise par le service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé.

Le rapport de mission présente une synthèse des éléments les plus pertinents au regard de la mission confiée. Le premier chapitre traite des questions liées à des sujets déjà actuellement couverts par la loi de 2014, notamment les droits individuels du patient, des obligations dans sa relation avec son prestataire de santé et du droit de plainte et à la médiation. Le deuxième chapitre est consacré à des sujets relevés par les acteurs à des sujets précis ne relevant actuellement pas de la loi de 2014. Les contributions écrites reçues par les principaux partenaires du secteur, à savoir la Patiente Vertriedung, le Collège médical, le Cercle des Associations de Patients, le Conseil supérieur de certaines professions de santé, l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois et la Fédération COPAS sont annexées au rapport.

Nous remercions très chaleureusement Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, pour la confiance accordée dans l'attribution de cette mission, ainsi que tous les acteurs dont les contributions écrites et orales ont enrichi le rapport et nourri la réflexion sur l'avenir des droits et obligations du patient au Luxembourg.

Le rapport de mission avec ses annexes peut être consulté sur le site du service: https://mediateursante.public.lu/fr/actualites.html

Communiqué par: Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé