Renforcer les droits des femmes: un nouveau projet de loi ambitieux

Le Conseil de gouvernement a approuvé en ce jour un projet de loi visant à lutter contre les pratiques contraires à la dignité humaine, tout en renforçant les droits fondamentaux des femmes. Ce texte marque une étape importante dans la mise en œuvre des engagements de l'accord de coalition 2023-2028, à travers des réformes législatives significatives. Ces mesures traduisent une volonté claire et déterminée de promouvoir une société inclusive où l’égalité des genres et la protection des femmes sont des priorités.

Objectifs principaux

Ce projet de loi adapte le cadre législatif luxembourgeois pour atteindre plusieurs objectifs prioritaires:

1. Interdiction des examens et certificats de virginité

• Interdiction de pratiquer des examens de virginité.
• Interdiction d'établir ou de délivrer des certificats de virginité.

2. Interdiction de l'hyménoplastie

• Interdiction de la pratique visant à "reconstituer" l'hymen.
• Interdiction de toute incitation à cette pratique, incluant les pressions et persuasions.

3. Suppression du délai de réflexion pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

• Abolition du délai de réflexion obligatoire de trois jours entre la consultation légale et l'acte d'IVG. Cette mesure vise à respecter les choix des femmes, réduire le stress émotionnel et renforcer leur autonomie.

Ces réformes sont réalisées principalement par les modifications législatives suivantes:

1. Code pénal

• Article 409ter: Interdiction de l'hyménoplastie.
• Article 409quater: Interdiction d'inciter ou de contraindre une personne à subir une hyménoplastie.
• Article 378-1: Interdiction des examens de virginité.
• Article 378-2: Interdiction d'inciter ou de contraindre une personne à se soumettre à un examen de virginité.

2. Code de procédure pénale

• Cette modification vise à étendre la compétence du juge luxembourgeois pour les infractions visées ci-dessus aux infractions commises en dehors du Grand-Duché de Luxembourg

3. Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

• Article 11bis: Interdiction de l'établissement ou de la délivrance de certificats de virginité.
• Article 16: Prévoit des sanctions pour l'établissement et la délivrance de tels certificats.
• Article 12: Suppression du délai de réflexion obligatoire pour l'IVG.

Une avancée majeure pour les droits des femmes

Ces mesures marquent une étape importante dans la défense des droits des femmes au Luxembourg. Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, souligne: "Trois mesures essentielles pour faire avancer les droits des femmes: interdire les certificats et tests de virginité, bannir l'hyménoplastie et abolir le délai de réflexion pour l'interruption volontaire de grossesse. Ces pratiques, contraires à la dignité et à l'autonomie des femmes, n'ont pas leur place dans une société qui aspire à l'égalité et au respect des droits fondamentaux. Avec ce projet de loi, nous affirmons notre engagement à protéger l'intégrité des femmes et à leur garantir la liberté de décider pour elles-mêmes."

Elisabeth Margue, ministre de la Justice, soulève: "Ceci est une prochaine étape de modernisation du Code pénal qui assure qu'aucune fille et femme ne peut plus être jugée et avoir son intégrité physique violée sur la base de représentations archaïques portant atteinte à leur dignité. Au niveau des peines, des circonstances aggravantes s'appliquent pour les cas lors desquels les victimes sont mineures ou lorsque des membres de la famille portent une responsabilité. Nous continuerons à améliorer le cadre légal afin de protéger les droits des femmes."

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale / ministère de la Justice