Adoption d'un avant-projet de loi relatif à la création de sociétés par certaines professions médicales

Le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa séance du 17 décembre 2025, l'avant-projet de loi portant création de sociétés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des médecins-vétérinaires, ainsi que les modifications afférentes à la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical et à la loi modifiée du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire.

Le projet de loi sera maintenant introduit dans la procédure législative. Il s'inscrit dans la mise en œuvre de l'accord de coalition 2023-2028, qui prévoit la création d'un cadre juridique permettant l'exercice en société des médecins, sociétés ne pouvant être composées que de médecins, médecins-dentistes, psychothérapeutes ou de médecins-vétérinaires.

Suite au retrait du projet de loi n°8013, qui avait été élaboré sous le gouvernement précédent, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale a élaboré un nouvel avant-projet de loi, en tenant compte des avis formulés dans le cadre du projet précédent et en optant pour un texte autonome afin d'en améliorer la lisibilité et la cohérence.

Le projet de loi émargé a pour objet de permettre aux médecins, aux médecins-dentistes et aux psychothérapeutes, d'une part, ainsi qu'aux médecins-vétérinaires, d'autre part, d'exercer leur activité au sein de sociétés de droit luxembourgeois. Il vise à favoriser l'association entre professionnels, dans le respect de l'indépendance professionnelle et des règles déontologiques applicables, tout en excluant toute participation ou tout financement par des investisseurs tiers n'exerçant pas l'une des professions concernées.

Le texte prévoit que l'exercice effectif des professions concernées demeure strictement réservé aux personnes physiques et que l'ensemble des associés, dirigeants et détenteurs du capital soient des professionnels autorisés à exercer et inscrits auprès du Collège médical voire du Collège vétérinaire. Il s'inspire du cadre législatif existant pour la profession d'avocat, tout en tenant compte des spécificités propres aux professions concernées.

Le projet de loi introduit en sus des dispositions particulières en matière de radioprotection destinées à garantir que la responsabilité des équipements soumis à une autorisation d'exploitation incombe exclusivement soit à un médecin ou un médecin-dentiste, soit aux sociétés constituées conformément au futur cadre légal. Il prévoit également des adaptations des lois relatives au Collège médical et au Collège vétérinaire, en confiant à ces instances la compétence d'approuver la création des associations et des sociétés et d'en assurer le suivi.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale