La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg signent un traité Benelux contre la fraude sociale

La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé aujourd'hui un nouveau traité Benelux visant à lutter plus efficacement contre la fraude sociale transfrontalière et le dumping social. Le traité facilite les inspections conjointes, accélère l'échange de données de sécurité sociale et permet une coopération plus étroite pour le recouvrement des prestations et cotisations indûment versées. Parallèlement, la protection des travailleurs est renforcée grâce à une attention spécifique portée, lors des contrôles, aux conditions de travail sûres, à l'hygiène et à des conditions de travail décentes.

Signataires

Le traité a été signé par:

• Hans Vijlbrief (Pays-Bas) – ministre des Affaires sociales et de l'Emploi
• Frank Vandenbroucke (Belgique) – ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Marc Spautz (Luxembourg) – ministre du Travail
• Martine Deprez (Luxembourg) – ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (BE): "Nous devons lutter contre la fraude sociale non seulement dans notre propre pays, mais aussi en Europe. En effet, ce continent est de plus en plus confronté à la fraude sociale et au dumping social. Ce traité Benelux est donc extrêmement important, car il renforce considérablement notre capacité à traiter cette problématique et à augmenter les chances d'interpellation au-delà des frontières. Je me réjouis également de collaborer avec les autorités néerlandaises et luxembourgeoises pour défendre une Europe équitable, offrant une concurrence loyale aux entreprises. Je continuerai aussi à plaider pour des mesures européennes supplémentaires afin qu'à terme tous les travailleurs européens soient mieux protégés contre la fraude sociale et que toute personne organisant ce type de fraude soit sanctionnée aussi sévèrement partout. C'est cela aussi, l'Europe, et le Benelux montre la voie."

Rob Beenders, ministre de la Lutte contre la Fraude sociale (BE): "La fraude sociale mine notre État-providence. Il est important d'agir avec fermeté pour lutter contre les entreprises qui abusent du système de sécurité sociale. La fraude sociale ne s'arrête pas aux frontières, et notre approche non plus. Avec ce traité Benelux, nous allons au-delà de la coopération européenne existante et renforçons notre action commune, permettant ainsi au Benelux de servir de région test pour un contrôle plus rigoureux au sein de l'UE et pour une coopération accrue avec l'Autorité européenne du travail. Je me réjouis donc que nous unissions nos forces avec les Pays Bas et le Luxembourg."

Marc Spautz, ministre du Travail (LU):

Ce Traité convertit la volonté politique en capacité d'action, en plaçant au coeur de ses priorités la protection des travailleurs, le soutien aux entreprises loyales, la préservation de notre modèle social et le maintien de l'équilibre du marché intérieur. Nous adressons ainsi un message sans équivoque: la libre circulation ne doit jamais être utilisée pour contourner les règles, et la compétitivité ne peut en aucun cas reposer sur l'affaiblissement des droits sociaux.

Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (LU):

Au sein de l'espace Benelux où les mobilités professionnelles sont quotidiennes, la justice sociale ne peut s'arrêter aux frontières. En signant ce Traité, nous nous dotons d'un outil concret pour lutter contre les fraudes transfrontalières, protéger les travailleurs et soutenir les entreprises et employeurs qui respectent les règles. Ce Traité s'inscrit dans la tradition du Benelux comme laboratoire d'intégration et renforce un espace plus juste et plus cohérent.

Ariadne Petridis, secrétaire générale du Benelux: "Notre sécurité sociale est un bien précieux et un pilier de solidarité. C'est pourquoi nous devons non seulement lutter contre les abus, mais aussi investir dans la prévention en renforçant la transparence, l'information et la coopération entre les administrations. Avec ce traité Benelux, nous consolidons notre action commune contre la fraude sociale et le dumping social transfrontaliers, afin de préserver l'équité, la protection et la confiance pour toutes et tous."

Contrôles et inspections coordonnées

Le traité crée un cadre clair pour l'organisation efficace de contrôles et d'inspections coordonnées:

• Les services d'inspection et de contrôle peuvent effectuer des contrôles simultanés concernant un même dossier.
• Les inspecteurs peuvent participer, en tant qu'observateurs, à des inspections dans un autre pays.

Cela empêche les entreprises de se soustraire à leurs obligations transfrontalières en opérant au-delà des frontières et permet de détecter plus rapidement les constructions frauduleuses.

Détachement et conditions de travail

Le traité renforce la lutte contre les abus en matière de détachement et de travail transfrontalier:

• Les doutes relatifs au formulaire A1 (l'attestation indiquant dans quel pays les cotisations sociales sont dues) peuvent être examinés plus rapidement.
• Les autorités compétentes échangent des données pertinentes concernant les relations de travail et les établissements.

Ainsi, les constructions frauduleuses, les sociétés boîtes aux lettres et le dumping social sont combattus de manière plus ferme.

Prestations sociales

La coopération est également renforcée dans le domaine des prestations sociales:

• Les institutions peuvent s'interroger plus rapidement au sujet des prestations.
• Une coopération plus étroite est mise en place pour le recouvrement des cotisations ou prestations indûment versées.
• Sous certaines conditions, la Belgique et les Pays-Bas peuvent interroger des bénéficiaires de prestations sur le territoire de l'autre pays, comme prévu dans un accord distinct.

Tous les échanges de données s'effectuent conformément à la législation européenne en matière de protection des données (RGPD).

Au-delà de la lutte contre la fraude

Le traité ne se limite pas à la lutte contre la fraude. Il renforce également la protection des travailleurs grâce à la coopération en matière de contrôles portant sur:

• La sécurité et la santé sur le lieu de travail.
• L'hygiène et les conditions de travail.
• Des conditions de travail décentes.

Ainsi, les mauvaises conditions de travail ne procurent plus d'avantage concurrentiel et les abus sont prévenus plus efficacement.

Un précurseur régional au sein de l'UE

Le traité s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne existante en matière de sécurité sociale, de détachement et de protection des travailleurs. Le Benelux peut ainsi servir de région pilote pour un renforcement de l'application des règles au sein de l'Union européenne. Le traité entrera en vigueur dès que les trois pays l'auront ratifié conformément à leurs procédures nationales. D'autres pays pourront y adhérer ultérieurement.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et le ministère du Travail