Prolongation d'une suspension provisoire d'exercer la médecine

En application de l'article 16 de la loi modifiée du 29 mars 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, la mesure de suspension provisoire de l'autorisation d'exercer la médecine, initialement prononcée par arrêté du 22 janvier 2026 à l'encontre d'un médecin, est prolongée pour une durée de 21 mois et s'applique toujours aux seuls actes relevant de la chirurgie orthopédique.

Cette décision se fonde sur le rapport établi et signé à l'unanimité par un collège de trois experts qui dans leurs conclusions retiennent pour l'ensemble des dossiers examinés, des indications opératoires injustifiées.

La mesure vise à garantir la protection de la santé publique pendant la poursuite de la procédure d'instruction par le Collège médical.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale