Demande de maintien de la sécurité sociale en cas de détachement

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Le maintien sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale par application de l'article 16 du Règlement CE 883/2004 est possible en cas d'un détachement initial d'un employé à l'étranger dépassant 24 mois ou en cas de prolongation d'un détachement au-delà de 24 mois, jusqu’à un maximum de 5 ans.

Si vous êtes concerné par cette réglementation, vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous et le renvoyer, dûment complété et signé, au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.  

Les détachements ne dépassant pas 24 mois tombent sous la compétence du Centre commun de la sécurité sociale.

Demande de maintien sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale par application de l'article 16 du Règlement CE 883/2004

Formulaire de demande en application de l'article 16 du Règlement CE 883/2004 (Pdf, 735 Ko)